Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Calcul du loyer plafonné et conditions du déplafonnement
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité
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12

Apr - 19

Public - Public
Nouvelle AOP concernant un sel produit en Croatie
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Apr - 19

Public - Public
Modalités de démission d'office des conseillers consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
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12

Apr - 19

Civil - Civil
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
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Apr - 19

Public - Public
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La loi PACTE définitivement adoptée