Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
VIR : détermination du prix d’acquisition
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Jan - 19

Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
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15

Jan - 19

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
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15

Jan - 19

Public - Public
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
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15

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
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15

Jan - 19

Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
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14

Jan - 19

Public - Public
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
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14

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1844