Fils d'actualités juridiques

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09

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
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08

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
BRS : modification du versement du complément d’impôt
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08

Jan - 19

Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur...
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08

Jan - 19

Civil - Civil
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du...
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08

Jan - 19

Public - Public
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
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08

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
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08

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
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08

Jan - 19

Public - Public
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
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07

Jan - 19

Affaires - Commercial, Affaires, Banque et Finance
Revue Lamy Droit des Affaires : votre numéro de décembre est sorti !
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07

Jan - 19

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2019