Fils d'actualités juridiques

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02

Jan - 19

Affaires - Affaires
Affaire «France Télévision c/ Playmédia» : statut des entreprises proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en...
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31

Dec - 18

Affaires - Affaires
Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !
Image Xavier Lavayssière

28

Dec - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse
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28

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de...
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27

Dec - 18

Public - Public
Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de...
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27

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
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26

Dec - 18

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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26

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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26

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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26

Dec - 18

Affaires - Affaires
Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance