Fils d'actualités juridiques

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31

Oct - 18

Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
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30

Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
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30

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
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30

Oct - 18

Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
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30

Oct - 18

Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
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29

Oct - 18

Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
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29

Oct - 18

Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
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29

Oct - 18

Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
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29

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
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26

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable