Fils d'actualités juridiques

Image

15

Jan - 19

Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
Image

15

Jan - 19

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
Image

15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
Image

15

Jan - 19

Public - Public
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
Image

15

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Image

15

Jan - 19

Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
Image

14

Jan - 19

Public - Public
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
Image

14

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1844
Image

14

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle
Image

14

Jan - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire