Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Public - Public
Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat trace la voie de la régularisation
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05

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 730
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05

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Création du régime unifié de retraite complémentaire : Entreprises, soyez prêtes pour le 1er janvier 2019 !
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04

Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les legaltechs s’invitent au 10e Salon du livre juridique
Image François-Noël Buffet, Philippe Bas et Yves Détraigne

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Oct - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
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04

Oct - 18

Public - Public
Essais cliniques : ajustement de la procédure administrative d’autorisation
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04

Oct - 18

Public - Public
Pénurie de médicaments : trente propositions clés
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03

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Licenciement économique d’un salarié protégé : application du principe de séparation des pouvoirs
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02

Oct - 18

Public - Public
Réforme de la commande publique : libéralisation du recours à l’avocat
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02

Oct - 18

Public - Public
Avocat et médiateur : quelle mutualisation de la formation continue ?