Fils d'actualités juridiques

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Sep - 18

Public - Public
Marché public de consultations juridiques : habilitation à délivrer des prestations juridiques obligatoire
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Sep - 18

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Blanchiment de capitaux : vers un renforcement de la surveillance des établissements financiers
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Sep - 18

Public - Public
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
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Sep - 18

Affaires - Affaires
Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !
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Sep - 18

Public - Public
Loi "confiance" et environnement industriel
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Sep - 18

Fiscalité - Fiscalité
Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA
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Sep - 18

Public - Public
Concession des restaurants de la Tour Eiffel : le juge des référés sonne la fin de la guerre des « étoiles...
Image Laurence Roques, Patrick Gendre, Michel Besseau et Laurence Blisson

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Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
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Sep - 18

Affaires - Affaires
Vers un devoir d’information renforcé de la banque à l’égard de l’assuré ?
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Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dation en paiement en matière d’IFI