Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 18

Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
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04

Jul - 18

Travail et social - Travail et social
Geoffroy Roux de Bézieux entend présider un « Medef de proposition »
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04

Jul - 18

Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
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04

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
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04

Jul - 18

Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
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03

Jul - 18

Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
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03

Jul - 18

Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
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03

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
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03

Jul - 18

Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l’évolution de certains loyers