Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
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Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF d'avril
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
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Apr - 18

Public - Public
Caractère d’archives publiques des manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942
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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail : Droit à la déconnexion, dématérialisation, surveillance des salariés …
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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 452
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23

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1812
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Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
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20

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires