Fils d'actualités juridiques

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06

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis...
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06

Mar - 18

Public - Public
Annulation partielle du PADDUC
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06

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
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06

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
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05

Mar - 18

Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
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05

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
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05

Mar - 18

Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
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05

Mar - 18

Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
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05

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1805
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05

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Négociation collective d’entreprise : Les bouleversements apportés par la réforme Macron !