Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Public - Public
Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferroviaires régionales
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Feb - 18

Public - Public
Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme
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Feb - 18

Public - Public
La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection
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Feb - 18

Public - Public
Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
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Feb - 18

Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
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Feb - 18

Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
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Feb - 18

Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser