Fils d'actualités juridiques

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19

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
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19

Feb - 18

Public - Public
Composition de la CDAC en Corse
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19

Feb - 18

Public - Public
Démolition d’immeubles en péril
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19

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1803
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16

Feb - 18

Public - Public
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
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16

Feb - 18

Pénal - Pénal
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
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16

Feb - 18

Public - Public
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
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15

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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15

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
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15

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations