Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
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14

Feb - 18

Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
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Feb - 18

Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
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13

Feb - 18

Public - Public
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
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Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF
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Feb - 18

Public - Public
Atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains : compétence de la juridiction judiciaire
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Feb - 18

Public - Public
Seconde phase de consultation sur le projet de feuille de route dédiée à l’économie circulaire
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12

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
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12

Feb - 18

Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence