Fils d'actualités juridiques

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08

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
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08

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
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08

Feb - 18

Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
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07

Feb - 18

Public - Public
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des revenus du patrimoine des expatriés
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
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07

Feb - 18

Public - Public
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
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07

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque
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07

Feb - 18

Public - Public
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie