Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
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04

Dec - 17

Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
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04

Dec - 17

Public - Public
Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif
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04

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 442
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01

Dec - 17

Civil - Civil
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de...
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01

Dec - 17

Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
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01

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de...
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01

Dec - 17

Public - Public
Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie
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30

Nov - 17

Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
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30

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable