Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
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13

Nov - 17

Affaires - Affaires
Workshop Innovation : l’avocat du futur
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10

Nov - 17

Public - Public
Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)
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10

Nov - 17

Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
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10

Nov - 17

Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
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10

Nov - 17

Public - Public
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
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10

Nov - 17

Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
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10

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
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09

Nov - 17

Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
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09

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale