Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
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Oct - 17

Public - Public
Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire
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Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 438
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02

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les salariés au volant : Comment sécuriser les pratiques ?
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02

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1784
Image La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'exprime le 17 septembre au 113e congrès des notaires, à Lille

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Sep - 17

Public - Public
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : montant, seuil de versement et barème
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
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Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
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Sep - 17

Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers