Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
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28

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
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28

Sep - 17

Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
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28

Sep - 17

Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
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28

Sep - 17

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
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28

Sep - 17

Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
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27

Sep - 17

Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
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27

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Image Présentation du projet de loi de finances pour 2018 ce 27 septembre à Bercy

27

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité