Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Public - Public
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
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Nov - 17

Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
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Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
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Nov - 17

Affaires - Affaires
Workshop Innovation : l’avocat du futur
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Nov - 17

Public - Public
Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
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10

Nov - 17

Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires