Fils d'actualités juridiques

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19

Dec - 22

Public - Public
Projet énergies renouvelables : fin de l’examen en séance publique
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19

Dec - 22

Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
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19

Dec - 22

Public - Public
Filières REP : nature et modalités de mise à disposition des données relatives aux filières
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15

Dec - 22

Public - Public
Le commissaire enquêteur désormais directement indemnisé par le pétitionnaire
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15

Dec - 22

Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
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15

Dec - 22

Public - Public
Formation - Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
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14

Dec - 22

Public - Public
Éoliennes : augmentation des maximums sonores pour faire face à la crise
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14

Dec - 22

Public - Public
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation
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14

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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13

Dec - 22

Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023