Fils d'actualités juridiques

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15

Feb - 23

Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
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15

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
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15

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
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15

Feb - 23

Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
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14

Feb - 23

Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...
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09

Feb - 23

Public - Public
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de...
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08

Feb - 23

Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
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08

Feb - 23

Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
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08

Feb - 23

Public - Public
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
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06

Feb - 23

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner