Fils d'actualités juridiques

Image

27

Jun - 17

Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Image

27

Jun - 17

Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
Image

27

Jun - 17

Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
Image

27

Jun - 17

Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
Image

26

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Image

26

Jun - 17

Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
Image

23

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Image

23

Jun - 17

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
Image

23

Jun - 17

Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Image

23

Jun - 17

Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"