Fils d'actualités juridiques

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06

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
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05

Jul - 17

Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
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05

Jul - 17

Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
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05

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Transparence fiscale : le Forum mondial rend sa copie (provisoire)
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Report du prélèvement à la source : le point sur les conséquences pratiques
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05

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Action en responsabilité du dirigeant : point de départ de la prescription
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05

Jul - 17

Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
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05

Jul - 17

Public - Public
Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH