Fils d'actualités juridiques

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26

Jul - 17

Public - Public
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
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26

Jul - 17

Public - Public
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin
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25

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
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25

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
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25

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
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25

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
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25

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
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25

Jul - 17

Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA