Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
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27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
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27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »
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Jan - 17

Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
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Jan - 17

Affaires - Sociétés
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de...
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
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26

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
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25

Jan - 17

Public - Public
Le Parlement européen favorable à un durcissement des objectifs en matière de déchets ?