Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Civil - Civil
Réforme de la responsabilité : le projet bientôt présenté
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Jan - 17

Public - Public
SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées
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Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
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Jan - 17

Public - Public
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
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Jan - 17

Public - Public
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
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Jan - 17

Public - Public
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
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Jan - 17

Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par...
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Jan - 17

Civil - Civil
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
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Jan - 17

Civil - Civil
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse