Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
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Oct - 16

Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
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Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
Image France Télécom a été débouté par la CJUE sur la réforme du financement des retraites

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Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
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26

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce