Fils d'actualités juridiques

Image

29

Sep - 16

Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Image

29

Sep - 16

Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Image

28

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Image

28

Sep - 16

Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
Image

28

Sep - 16

Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
Image

27

Sep - 16

Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
Image

27

Sep - 16

Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
Image

27

Sep - 16

Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Image

27

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Image

27

Sep - 16

Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription