Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
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Sep - 16

Public - Public
Saucisson sec d’Auvergne/Saucisse sèche d’Auvergne : nouvelles IGP
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Sep - 16

Public - Public
Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne
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Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...
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Sep - 16

Public - Public
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
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Sep - 16

Public - Public
Fonction publique territoriale : salaire net moyen en 2014
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Sep - 16

Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite