Fils d'actualités juridiques

Image

25

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
Image

22

Jul - 16

Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
Image

22

Jul - 16

Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
Image

22

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Image

22

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Image

21

Jul - 16

Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Image

21

Jul - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Image

21

Jul - 16

Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
Image

20

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Image

20

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave