Fils d'actualités juridiques

Image

14

Jun - 16

Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
Image

14

Jun - 16

Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
Image

14

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
Image

14

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Image

14

Jun - 16

Affaires - Banque et Finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
Image

13

Jun - 16

Public - Public
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale