Fils d'actualités juridiques
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Civil - Contrat
11/09/2023
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2023
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
01/08/2023
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA
Civil - Fiscalité des particuliers
28/07/2023
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
25/07/2023
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
Public - Santé
19/07/2023
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/07/2023
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Civil - Fiscalité des particuliers
11/07/2023
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/07/2023