Fils d'actualités juridiques

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10

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
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10

Jul - 20

Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
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10

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 205
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09

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles fiscales du 15 juillet 2020 sont en ligne !
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09

Jul - 20

Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
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09

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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08

Jul - 20

Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
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08

Jul - 20

Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
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08

Jul - 20

Affaires - Sociétés
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?
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08

Jul - 20

Affaires - Sociétés
SELARL : les statuts peuvent-ils subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein ?