Fils d'actualités juridiques

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17

Jan - 20

Civil - Civil
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
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17

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
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17

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Contrôle Urssaf, quels changements pour 2020 ?
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17

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 758
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17

Jan - 20

Civil - Civil
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant...
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17

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action...
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17

Jan - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures...
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16

Jan - 20

Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
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16

Jan - 20

Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
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16

Jan - 20

Public - Public
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence