Fils d'actualités juridiques

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15

Jan - 20

Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
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15

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
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15

Jan - 20

Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
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14

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
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14

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
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14

Jan - 20

Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
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14

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?
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14

Jan - 20

Public - Public
Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent
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14

Jan - 20

Affaires - Affaires
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités