Fils d'actualités juridiques
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
Civil - Responsabilité
21/06/2016
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Affaires - Droit économique
20/06/2016
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Civil - Responsabilité
20/06/2016
Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Affaires - Droit économique
17/06/2016
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/06/2016
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
Civil - Responsabilité
16/06/2016
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Civil - Contrat
16/06/2016
Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/06/2016
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
Public - Santé
15/06/2016
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
15/06/2016