Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
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Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
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Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
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Jun - 19

Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
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Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
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Jun - 19

Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
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Jun - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
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Jun - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 265
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26

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
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26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement...