Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
CDG Express : l’Autorité de la concurrence autorise le regroupement de RATP Dev et Keolis
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02

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
CJUE : pour l’avocat général, la qualification d’agent immobilier n'est pas applicable à Airbnb
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02

May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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02

May - 19

Affaires - Affaires
Formation - Droit des technologies robotiques et de l'Intelligence Artificielle
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02

May - 19

Public - Public
Nomenclature et prescriptions : nouvelles évolutions en perspective
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02

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
CICE : précisions sur la détermination de l’effectif de la société dans le cas des entreprises de travail temporaire
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01

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
IFI et investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité
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01

May - 19

Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
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30

Apr - 19

Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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30

Apr - 19

Public - Public
Marchés informatiques : l’acheteur ne doit pas favoriser le concepteur du logiciel propriétaire