Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Public - Public
Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi
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Feb - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de février est sorti !
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Feb - 19

Public - Public
Valeur du cahier des charges entre colotis
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : la guerre est déclarée
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Feb - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
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Feb - 19

Affaires - Sociétés, Banque et Finance
PJL PACTE : prochaine étape, la CMP
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Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »
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Feb - 19

Public - Public
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
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Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère