Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Public - Public
Tiers demandeurs : les modèles d'attestation des garanties financières sont publiés
Image Plénière n° 2 de la CNA : « L’avocat stratège de la Justice du XXIe siècle »

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Oct - 17

Civil - Civil
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
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Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
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Oct - 17

Public - Public
Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ
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Oct - 17

Public - Public
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
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Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
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Oct - 17

Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
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Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
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Oct - 17

Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
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Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration