Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
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Nov - 17

Public - Public
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
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Nov - 17

Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
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Nov - 17

Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
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Nov - 17

Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
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Nov - 17

Public - Public
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
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Nov - 17

Public - Public
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
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Nov - 17

Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats