Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
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Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
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Oct - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Charolais de Bourgogne »
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Oct - 17

Public - Public
Présentation à la pesée fiscale des carcasses entières d’ovins d’un poids inférieur à 13 kg
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Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance définies en Italie
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Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : ajout des autres zones réglementées
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens

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Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
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Oct - 17

Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
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Oct - 17

Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
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Oct - 17

Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin