Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
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May - 17

Affaires - Commercial
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application
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May - 17

Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
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May - 17

Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
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May - 17

Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
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May - 17

Pénal - Pénal
Planning des épreuves du CRFPA 2017