Fils d'actualités juridiques

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09

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
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09

May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
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08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
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08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
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08

May - 17

Public - Public
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
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05

May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles
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05

May - 17

Civil - Civil
Contentieux du travail : pas de postulation en appel
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05

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
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05

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
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04

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit