Fils d'actualités juridiques

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07

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
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07

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
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07

Mar - 17

Public - Public
Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l’Union européenne
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06

Mar - 17

Public - Public
Prosulfuron : son approbation est prolongée
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06

Mar - 17

Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
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06

Mar - 17

Public - Public
Majoration significative des plafonds de l’indemnité de mobilité
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06

Mar - 17

Public - Public
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
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06

Mar - 17

Public - Public
Demande de référé-suspension et intervention prochaine d’une décision au fond
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06

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
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06

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport