Fils d'actualités juridiques

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15

Mar - 17

Public - Public
La DILA lance l'API BOAMP
Image Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

15

Mar - 17

Public - Public
Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans !
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15

Mar - 17

Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et...
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15

Mar - 17

Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
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15

Mar - 17

Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
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14

Mar - 17

Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
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14

Mar - 17

Affaires - Sociétés
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
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14

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
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14

Mar - 17

Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

13

Mar - 17

Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile