Fils d'actualités juridiques

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12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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12

Apr - 17

Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
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12

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
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11

Apr - 17

Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
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11

Apr - 17

Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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10

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 429
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10

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1764
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07

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2
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07

Apr - 17

Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
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07

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier