Fils d'actualités juridiques

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13

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
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13

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
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13

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
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13

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
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13

Mar - 17

Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
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13

Mar - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1760
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10

Mar - 17

Pénal - Pénal
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
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10

Mar - 17

Public - Public
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
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10

Mar - 17

Public - Public
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
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10

Mar - 17

Public - Public
Au sommaire de la RJPF de mars