Fils d'actualités juridiques

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31

Mar - 17

Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
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31

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié
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30

Mar - 17

Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
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30

Mar - 17

Public - Public
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
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29

Mar - 17

Public - Public
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
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29

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
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29

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant...
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29

Mar - 17

Public - Public
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions