Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
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Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 426
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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
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Feb - 17

Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
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Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
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Feb - 17

Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
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Feb - 17

Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
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Feb - 17

Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
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Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail