Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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Feb - 17

Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
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27

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1758
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27

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail
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Feb - 17

Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
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Feb - 17

Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits

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Feb - 17

Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
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Feb - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP Saint-Nectaire
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23

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales