Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 16

Public - Public
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques

09

Nov - 16

Public - Public
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
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09

Nov - 16

Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
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09

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
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09

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
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09

Nov - 16

Public - Public
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
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09

Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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09

Nov - 16

Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
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09

Nov - 16

Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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08

Nov - 16

Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !